C-48.1, r. 17 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables professionnels agréés du Québec

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Le membre peut obtenir une dispense conformément à l’article 12 s’il transmet par écrit à l’Ordre une demande de reconnaissance de cette activité, selon le cas, au moins 30 jours avant la date prévue de l’activité ou dans les 60 jours qui suivent la date de la participation à cette activité.

Dans ce dernier cas, la demande doit être accompagnée d’une attestation de la présence du membre à l’activité ou de la réussite de celle-ci ou, s’il y a lieu, du relevé de notes. La demande doit contenir les renseignements suivants:

(1)  une description de l’activité de formation visée;

(2)  la durée de l’activité;

(3)  le nombre d’heures de formation que comporte cette activité;

(4)  le nom et l’adresse de la personne, de l’organisme ou de l’établissement responsable de l’activité;

(5)  tout autre renseignement jugé pertinent à la reconnaissance de l’activité de formation.

Décision 2009-10-20, a. 13.